TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION DE DIAM’S BOAT LOCATION
ART 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent libellé a pour objet la mise à disposition d’un bateau SEMI RIGIDE de marque GRAND.
L’identification du loueur, du locataire, du bateau, du prix ainsi que de la période de location seront mentionnés aux conditions particulières du contrat et vaut acceptation des conditions générales du contrat par le locataire.
ART 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant de la location est mentionnée dans le contrat de location ainsi que les éventuels services optionnels que le locataire aurait souscrits.
Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ.
Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution.
Les tarifs n’incluent pas le carburant.
Le bateau est loué avec le plein de carburant ou avec un niveau de carburant largement nécessaire à son utilisation journalière.
Le lieu de restitution de bateau sera la station essence au lieu dit « La pointe » à la Taupinière ou au port de la taupinière.
le carburant sera réglé directement au propriétaire en fonction du des indications de la jauge de carburant, remise à zéro au début de la location, le cout du carburant étant celui en vigueur en date de location.
la caution est fixée à 4 000.00€ par CB le jour de la location.
celle ci sera annulée dans un délai de 3 jours après restitution du bateau.
Celle ci sera gardée sans encaissement par le loueur, si avaries, jusqu'au règlement des réparations faites par un professionnel, après la prise en charge également des dommages par assurance.
Les dommages survenus par négligence (ex : hélice abimée, et de fait ligne d’arbre, donnera lieu a un examen du moteur par l’entreprise Thélamon concessionnaire Yamaha sur la Martinique.
Les jours d’immobilisation du bateau pour l’examen, donneront lieu à une indemnité pour le loueur de 100 ,00€ par jour, dans la limite de 5 jours et sous réserve que le bateau eu été réservé pendant lesdits 5 jours…
L’agenda de location sur le site du loueur est visible de tous les locataires en permanence et fera foi ainsi que le site clickandboat à jour des locations.
La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise et du dépôt de garantie correspondant au véhicule loué.
ART 3 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU
La prise en charge du bateau par le locataire est effective une fois les formalités suivantes accomplies :
Le loyer intégralement payé
La caution doit être payée par le locataire au moyen d’une empreinte de carte bancaire ou d’un chèque au nom du loueur DIAM’S BOAT LOCATION
Le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom et /ou nom d’un membre au moins de son équipage
Se présenter avec son permis de navigation a minima côtière
Un inventaire contradictoire ainsi que contrat de location doit être établi et signé par les parties précisant l’état et l’équipement du bateau loué
Le loueur doit remettre au locataire les documents du bord
La prise en charge du bateau ne pourra, en aucun cas, être réalisée si les formalités ci-dessus n’ont pas été accomplies.
La prise en charge du bateau aura lieu au port de la Taupinière, commune du Diamant.
Le locataire viendra a l’heure convenue pour les formalités de prise en main du bateau.
ART 4 : OBLIGATIONS DU LOUEUR
Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays du loueur.
A la signature de l’inventaire, le loueur doit remettre au locataire les documents de bord. Le loueur n’a pas obligation de contrôler les compétences attestées par le locataire, cependant, si de façon flagrante, le locataire était inapte à la navigation, la location sera annulée et le montant de la location à titre d’indemnité conventionnelle sera définitivement acquis au loueur. En cas de force majeur indépendante de la volonté du loueur ne pouvant mettre à la disposition du locataire le bateau désigné sur le contrat de location, celui-ci à obligation soit de mettre à la disposition du locataire un bateau similaire de même taille soit de mettre un bateau plus grand, soit de restituer les sommes versées, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts, cette restitution se fera au prorata du nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.
ART 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE
Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du navire et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers. Le locataire doit, lorsque la législation applicable dans le pays du loueur l’impose, être titulaire d’une licence ou d’un permis de navigation. Par la signature du présent contrat, le locataire certifie avoir la capacité de maîtriser ou de faire maîtriser le bateau loué. . Le locataire doit être âgé au jour de la location de 20ans ou plus.
UTILISATION DU BATEAU
Le locataire s’engage à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Il s’engage à n’utiliser celui ci que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, régate, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité « d’armateur » ou autre, du fait du manquement de ces interdictions et répondra seul, vis à vis des autorités maritime et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. Le locataire assumera toutes les obligations légales et réglementaires portant sur le chef de bord. Le locataire doit assurer l’entretien courant et le maintien du bateau en bon état de navigation durant toute la période de location. Le locataire ne doit en aucun cas sous louer ou prêter le bateau. Tous les consommables, sauf exception, sont à la charge du locataire : huile, fuel, gaz, piles électriques... Le locataire devra utiliser le bateau en « bon père de famille » et respecter les zones autorisées de navigation imposée par l’assureur, par le loueur et la réglementation propre au bateau. La navigation de nuit est interdite. Il est également interdit de conduire le bateau en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant non prescrit par ordonnance.
Il est interdit de laisser le bateau à un ponton, seul la dépose de passagers et la récupération est autorisée.
Le locataire devra ensuite soit s’amarrer à un mouillage, soit mettre l’encre en faisant attention a la flore sous marine.
Concernant les mouillages, ils sont payants aux Anses d’Arlets et sur Grande Anse…voir capitaineries….au 01/01/2021 le tarif du mouillage a la journée est de 8,00€
Concernant les mouillages des spots de plongée…ceux-ci ont étés installés par les clubs…bien que la mer appartienne a tous, je vous prie de respecter l’arrivée des bateaux de plongées qui souhaitent mouiller et travailler…et de bien vouloir leur libérer leur emplacement
Petit rappel utile….le pavillon ALPHA bleu et blanc, indique qu’il est interdit de naviguer dans un rayon de 100m autour dudit navire le possédant !
ZONE DE NAVIGATION
Le Locataire est autorisé à naviguer uniquement à moins de 6 miles nautiques d’un abri, et de circuler dans les chenaux maritimes. Si le Locataire navigue dans une zone interdite ou hors des voies maritimes avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.
RESTITUTION DU BATEAU
Le locataire s’engage à restituer au loueur, le bateau propre, avec tout son équipement, dans le même état qu’il lui a été livré au départ et dans les délais prévus ; le locataire ne pourra invoquer la force majeure liée aux conditions météo pour échapper à son obligation. Le locataire doit en effet prendre ses dispositions pour parer à cette éventualité. L’état du bateau, lors de sa restitution sera constaté par un inventaire contradictoire. Le locataire conserve la garde du bateau et son entière responsabilité jusqu’à la signature de l’inventaire de restitution du bateau. La caution ne lui sera restituée dans un délai d’un mois maximum après le débarquement et vérification contradictoire si possible de l’état et de l’équipement du bateau.
RESPONSABILITÉ
En cas de confiscation, de saisie ou d’immobilisation du bateau loué, du fait du locataire, ce dernier sera tenu de verser une indemnité au loueur, pour la période d’indisponibilité du bateau, correspondant au tarif en vigueur. Le locataire s’engage à indemniser le loueur pour le préjudice causé du fait du retard de restitution du bateau ou de la restitution dans un port autre que celui initialement prévu. Cette indemnité sera égale aux frais engagés par le loueur pour couvrir son préjudice et au minimum au tarif de location en vigueur correspondant à la période d’indisponibilité du bateau. Le locataire répondra seul des infractions éventuellement commises lors de la période de location.
ART 6 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION
La caution a pour objet de garantir : -les détériorations, la perte, le vol du bateau ou de son équipement, du montant qui n’est pas couvert par l’assurance et de la restitution du bateau en état correct de propreté. Restitution de la caution : -lorsque les obligations du locataire ont été respectées, l’inventaire de retour signé et, après le débarquement définitif du locataire, la caution sera restituée au plus tard un mois après la période de location. Toutefois, encas de sinistre pris en charge par l’assurance, la restitution de la caution sera différée jusqu’au règlement par l’assureur des frais de remplacement du matériel ou de réparation du bateau. La caution ne constitue, en aucun cas une limite de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur conservera la caution à hauteur des frais engagés pour couvrir le préjudice subi du fait du locataire.
Une liste exhaustive, comprenant la tarification des éventuelles pièces a remplacer sera présentée au locataire pour une sensibilisation des montants de réparation.
ART 7 : ASSURANCE
Le loueur a souscrit une police d’assurance comportant une clause disposant que le locataire à qualité d’assuré pendant toute la durée de la location. Cette assurance couvre la responsabilité civile et tous les dommages pouvant survenir au bateau et plus précisément, perte pour avarie, vol total du bateau, vol partiel des accessoires du bateau sauf l’annexe et son moteur hors bord qui sont sous la responsabilité du locataire. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge du locataire. Le vol et la perte des effets personnels des personnes embarquées ne sont pas couverts par l’assurance. Le locataire doit, en cas d’accident, sous peine de perdre le bénéfice de l’assurance, rédiger un constat, prendre les noms et adresse de tiers, coordonnées de son assureur et prévenir le loueur. Le locataire peut souscrire auprès de son agent une assurance complémentaire, comme l’assurance annulation ou individuelle de toutes les personnes embarquées. Le locataire reste son propre assureur, jusqu’à concurrence de la franchise, il peut souscrire à l’option ‘’rachat de franchise’’ ce qui en réduira l’application. La zone de navigation couverte par l’assureur sera communiquée au locataire, lors de la réservation du bateau ou lors de la prise en charge par le loueur, qui tient également à la disposition du locataire un exemplaire de la police d’assurance.
ART 8 : ACCIDENTS ET AVARIES
En cas d’avaries, de collision, de perte du matériel, le locataire doit prévenir impérativement et immédiatement le loueur qui donnera des instructions à suivre. La perte de jouissance du bateau, durant la période de location, pour une cause autre qu’un vice propre du bateau, ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement’ même partiel, du loyer payé par le locataire, ni d’indemnisation du préjudice éventuellement subi par ce dernier.
ART 9 : ANNULATION DU CONTRAT
Le client dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf si la location commence dans les 14 jours suivant la date de réservation.
l'acompte ou les sommes versées sont restituées intégralement si l'annulation survient pour des faits de météo....ou d'annulation ...aux motifs impérieux ou "bon père de famille'="...
Le client de Diam’s Boat Location doit s’assurer avant de prendre son véhicule qu’il a bien reçu une confirmation par Email .
Diam’s Boat Location se dégage de toute responsabilité en cas d’informations inexactes sur les données personnelles données par son client locataire.
ART 10 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire ou toute tierce personne utilisant le navire à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage était du à un vice propre du bateau. Le loueur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le locataire consécutif à un retard de mise à disposition, à des défauts mécaniques ou toute autre cause.
ART 11 : LITIGES
Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l’application du présent contrat à la commission tripartie de conciliation qui est une émanation de l’organisation de gestion de la charte. Au cas ou aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux tribunaux de Fort-de-France.